ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l’article premier relatives à la création d’un nouveau conseil de surveillance dédié à la question des néonicotinoïdes.
Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d’un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes en interrogeant le Gouvernement sur le pilotage du Plan Ecophyto.
Car la situation de la filière de la betterave sucrière est aggravée par l’incurie de l’État dans le pilotage du Plan Ecophyto, censé pourtant rassembler l’ensemble des parties prenantes pour conduire de manière systémique la politique nationale en matière de réduction de produits phytopharmaceutiques. Le Plan Ecophyto est en effet au point mort, avec une ordonnance sur les CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) qui supprime toute possibilité de sanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligations légales, un manque de financement pour les fermes DEPHY, une volonté délibérée de freiner l’interdiction de la production, du stockage et de l’exportation des pesticides interdits d’usages dans l’UE, une balkanisation de la politique phyto à travers la création d’une mission glyphosate dont nous ne voyons pas l’issue et maintenant d’un « conseil de surveillance » chargé spécifiquement de la question des néonicotinoïdes...
Il est temps d’arrêter la création de nouveaux comités théodules et d’assurer enfin une mise en œuvre effective du Plan Ecophyto.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.