ART. PREMIER	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées notamment de leurs conséquences »
les mots :
« émet un avis sur les dérogations et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016, un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes a été créé.
Cet amendement vise à préciser les compétences de ce comité de surveillance qui :
-          Rend un avis sur les arrêtés de dérogation proposés par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ;
-          Rend un avis sur le plan de prévention proposé par la filière de production betteravière ainsi que sur le programme de recherches.