ART. PREMIER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Therry
à l’amendement n°13 de Dive Julien
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale