APRÈS ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions et démarches engagées par la France auprès de la Commission européenne, au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne afin de mettre fin aux dérogations auxquelles ont recours des États membres en utilisant les dispositions de l’article 53 règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pour ne pas respecter les règlements d’exécution (UE) n°2018/783, n°2018/784 et n°2018/785 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit pouvoir porter au niveau européen la nécessité d’interdire définitivement les néonicotinoïdes. L’Union européenne autorise encore l’utilisation de certains néonicotinoïdes ou de produits phytosanitaires ayant des modes d’action identiques, notamment le sulfoxaflor et le flupyradifurone. Ces molécules, interdites en France ont des effets destructeurs sur la biodiversité, une rémanence élevée et se diffusent dans les aliments. Pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement, il est nécessaire que la France porte cette interdiction totale au niveau de l’Union.