ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réautorisation des néonicotinoïdes sur des centaines de milliers d’hectares en France représente une menace pour les écosystèmes et un risque pour la santé humaine.
La France a été pionnière pour interdire l’utilisation de ces produits. L’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de plein champ, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés.
Or le présent projet de loi va bien au-delà d’un régime de dérogation à l’interdiction de l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes, puisqu’il procède à la modification de l’ensemble des dispositions introduites à l’article L. 253-8, titre II du code rural.
Le présent amendement vise au contraire à conforter les dispositions de la loi de 2016 interdisant tous les néonicotinoïdes, complétée par la loi EGAlim n°2018-938 de 2018 concernant les produits à base de substances ayant le même mode d’action, tout en supprimant le mécanisme de dérogations proposé.
Ainsi, la seule modification législative proposée par rapport au droit en vigueur consiste à reprendre les dispositions du II de l’article L.253-8 en supprimant la référence à la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2018 et aux anciennes dérogations qui ne sont plus autorisées depuis le 1er juillet 2020, puisque ces dates sont dépassées.