ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réautorisation des néonicotinoïdes interdits en Europe par le biais de dérogations étant nulle et non avenue, il n’y a donc pas lieu de mettre en place un comité de suivi.
En outre, au moment où le Gouvernement, au nom de la simplification, supprime de nombreux conseils et commissions préexistants dans la législation dans de nombreux domaines, ces dispositions interrogent.
Elles ont de plus été adoptées en Commission des Affaires Économiques par voie d’amendement parlementaire, en contradiction avec les dispositions de l’article 40 puisque le temps de travail des fonctionnaires, délégué interministériel, représentants des ministères, représentants des organismes de recherche publique, n’est assurément pas bénévole.
Enfin, en ce qui concerne la nécessité d’accompagner la filière betterave à sucre dans une stratégie de transformation agro-écologique, il serait pertinent de s’appuyer sur l’instance de concertation et de suivi préexistante et définie à l’article L. 253‑6 du code rural. Une disposition législative supplémentaire n’est donc pas nécessaire pour créer dans ce cadre, le cas échéant, un comité de suivi spécifique à l’accompagnement des évolutions agronomiques de la filière betterave sucrière.