APRÈS ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-2‑1. – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257‑3, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique d’ouverture des données et dans l’objectif d’enrichir les données relatives aux effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est proposé de rendre public les données dont disposent les exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l’alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale, dans un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement.
Cette mesure permettra d’accroître également la participation de la société civile à la lutte contre les néonicotinoïdes et les substances ayant un mode d’action identique.