ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l’environnement et du développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil général de l’environnement étant une instance qualifiée pour mesurer l’impact environnemental des décisions prises, il apparaît important de le saisir pour avis sur ces arrêtés dérogatoires au droit établi.