ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« environnement »
insérer les mots : 
« pris commune par commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l’entité administrative de base qu’est la commune.