ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
___________________________________________________________________
MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Porte
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d’intérêt.