ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016, un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes a été créé.
Cet amendement vise à préciser les compétences de ce comité de surveillance qui :
-          Rend un avis sur les arrêtés de dérogation proposés par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ;
-          Rend un avis sur le plan de prévention proposé par la filière de production betteravière ainsi que sur le programme de recherches.