ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Besson-Moreau
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« , son organisation et son fonctionnement sont fixés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L’objectif est de garantir que ce conseil puisse être opérationnel le plus rapidement possible.