ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression qui se fonde sur des considérations d’intérêt général. En effet, l’interdiction des néonicotinoïdes inscrite dans le marbre de la loi en 2016 fut une avancée indéniable aujourd’hui remise en cause par le présent article puisque celui-ci donne au Gouvernement la faculté d’accorder des dérogations. Plusieurs arguments plaident en la faveur d’un rejet de ce projet de loi sans que cela soit à interpréter comme un refus d’aider la filière de la betterave à sucre face aux invasions de pucerons verts :
- le projet est juridiquement irrecevable en vertu du principe de non-régression environnementale tel qu’il est fixé à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ;
- de nombreuses études scientifiques publiées au sujet de ces insecticides ultra-puissants concluent à leur caractère mortifère sur le vivant, et plus spécifiquement sur les pollinisateurs qui sont pourtant essentiels pour l’ensemble de la filière agricole, la persistance d’écosystèmes équilibrés et notre alimentation ;
- les difficultés de la filière betteravière sont plus structurelles que conjoncturelles, puisque surtout liées à la fin des quotas européens et à une compétition internationale toujours plus dérégulée, difficultés qu’un recours à des insecticides dangereux pour l’environnement ne saurait résoudre à moyen et long terme ;
- d’un point de vue tant écologique qu’économique, c’est un non-sens : la France exporte du sucre, en revanche elle importe du miel. Le projet de loi aura donc pour effet d’accroître ce déséquilibre. De fait, ré-autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour sauver un secteur, revient à mettre en péril d’autres secteurs, à commencer par la filière apicole. C’est donc déplacer le problème sans le résoudre ;
- le syndicat agricole Confédération paysanne et le syndicat apicole Unaf ont motivé leur opposition à ce projet de loi. Leurs critiques mériteraient d’être entendues au même titre que les acteurs du secteur de la betterave sucrière ;
- le Gouvernement peut et doit réfléchir rapidement à d’autres moyens de venir en aide à la filière betteravière, par exemple en se libérant des carcans européens sur les aides d’État lorsqu’ils ne sont pas justifiés comme c’est ici le cas. Avec davantage de volonté politique, des solutions peuvent être trouvées sans que nous ayons recours à la réintroduction de pesticides parmi les plus puissants qui aient jamais existé.