APRÈS ART. 2	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
___________________________________________________________________
MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’un dispositif d’assurance récolte collective et publique, permettant de garantir la sécurité des revenus des agriculteurs en cas de pertes de rendement des cultures directement liées à l’entrée en vigueur des dispositions du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Utilisés systématiquement et préventivement, même en l’absence de ravageurs des cultures, l’usage des néonicotinoïdes s’est développé pendant des années en prétendant apporter une « sécurité » et une « garantie » sur la valeur de la récolte aux agriculteurs.
Au regard des conséquences désastreuses des néonicotinoïdes pour l’ensemble de la biodiversité, de même que pour les rendements des productions agricoles qui dépendent par exemple des pollinisateurs et des vers de terre, cette sécurité doit être apportée par une solution socio-économique et non chimique.
Comme cela a été mis en place en Italie, dans le cadre de l’interdiction du recours à des substances néonicotinoïdes, la France doit mettre en oeuvre un système d’assurance collective et publique à même de garantir la sécurité des revenus des agriculteurs dont les productions subiraient les conséquences d’un ravageur.
Le présent amendement vise à demander au gouvernement de produire un rapport qui exposant la faisabilité et les modalités de fonctionnement d’un tel dispositif auquel cotiseraient les agriculteurs, pour un coût bien inférieur à celui de l’achat des produits phytopharmaceutiques, pour contribuer collectivement aux garanties en cas de pertes de rendement directement occasionnées par l’interdiction des néonicotinoïdes.Cet outil à fait ses preuves en Italie où les agriculteurs contribuent à hauteur de 3 à 5 euros par hectare, soit 7 à 10 fois moins que le coût des traitements chimiques des semences.  !