ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l’article premier ayant pour objet de ré-autoriser, jusqu’au 1er juillet 2023, l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques actuellement interdits.
A travers cet amendement, nous plaidons pour une voie conciliant économie et écologie, une alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes.
Nous voulons ainsi engager un processus permettant à la fois de garantir la juste reconnaissance de la dignité de l’ensemble des travailleurs de la terre, de contribuer positivement à notre sécurité alimentaire et de protéger une biodiversité qui constitue notre assurance-vie collective.
Cette contribution qui s’appuie sur des prévisions et estimations qui restent à affiner, a surtout vocation à identifier les causes profondes des impasses actuelles, à éviter une nouvelle fracture sociétale et à remettre la transition agroécologique et le partage de la valeur au cœur de la sortie de crise. Ce plan alternatif qui a vocation à être consolidé en lien avec l’ensemble des acteurs concernés est structuré en trois axes : I. L’innovation commerciale ; II. L’innovation économique et sociale ; III. L’innovation agroécologique.
En ce qui concerne l’innovation commerciale, il s’agit de fixer un objectif ambitieux, à horizon 2030, de 50% des betteraves sucrières produites en France bénéficiant d’une mention valorisante ou d’un signe de qualité, dont 20% de la mention AB (« bio ») et une part importante de la mention « Haute valeur environnementale » (HVE). L’échéance de 2023 pourrait être une première étape vers cet objectif, avec une montée en gamme progressive à travers la certification HVE du niveau 2.
Si à peine 0,5 % de la surface betteravière française se trouve aujourd’hui en agriculture biologique, la demande pour le sucre issu d’une agriculture durable et locale est en forte croissance. En accompagnant la filière de la betterave sucrière vers des mentions type AB/HVE et les signes de qualité, grâce à une meilleure valorisation de ces produits auprès du consommateur final, les betteraviers pourront être mieux rémunérés, renforçant ainsi  leur résilience économique.
En ce qui concerne l’innovation économique et sociale, pour relever le défi du 50% de mentions valorisantes d’ici 2030, l’État, l’Union européenne et l’ensemble des acteurs de la filière de la betterave sucrière, y compris les grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière, doivent s’associer pour co-construire un « Pacte de solidarité ».
Ce pacte doit permettre de compenser les pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques mais aussi d’accompagner la filière vers de nouvelles pratiques agricoles et l’objectif de 50% de mentions valorisantes, à travers des contributions financières de la part des pouvoirs publics et de la filière elle-même, notamment de la part des grandes entreprises de l’agroalimentaire composant l’aval de la filière (dont les entreprises de produits transformés comme les confiseries ou les boissons sucrées). Rappelons que la baisse des prix européens du sucre n’aura pas fait que des perdants : les acteurs de l’agroalimentaire peuvent maintenant avoir accès à une matière première indispensable à leur activité pour un prix inférieur à son coût de production. Pour accompagner la transition de la filière sucrière et compenser les pertes liées aux dérégulations économiques causées notamment par la fin des quotas, ces acteurs de l’agroalimentaire devront donc être mis à contribution. La taxe « sodas » sur les boissons sucrées, qui génère annuellement environ 400 millions d’euros, montre qu’une contribution de ces acteurs pourrait représenter un levier financier important pour accompagner les transitions en cours.
Enfin, en ce qui concerne l’innovation agroécologique, afin d’en assurer un déploiement rapide et efficace, nous devons maintenir l’interdiction actée par la loi de 2016 tout en investissant massivement dans la recherche et dans l’accompagnement des betteraviers dans cette période de transition. Aujourd’hui, aucune solution « magique » n’existe. Nous devons donc nous appuyer sur la combinaisons de 7 solutions, identifiées notamment par l’INRAE et l’ITB :
⁃ La génétique végétale par le criblage des variétés les plus résistantes et l’accélération des programmes de recherche dans le sens de la résilience.
⁃ Les traitements alternatifs à base de produits de biocontrôle et la poursuite des recherches de nouveaux aphicides de synthèse, ainsi que la mise en œuvre des ces solutions par les technologies propres à l’agriculture de précision.
⁃ L’augmentation de la présence des prédateurs naturels du puceron développés en élevage et favorisés par des cultures de service hôtes.
⁃ L’amélioration du conseil agricole à la parcelle : OAD et kit de diagnostic couplant dénombrement et déploiement du diagnostic viral à grande échelle.
⁃ L’adaptation des dates de semis et des doses azotées.
⁃ L’écologie chimique par l’introduction d’espèces répulsives en culture comme l’avoine ou enfouie comme la fétuque des prés (effet loline).
⁃ La création de mosaïques paysagères et de successions culturales propices à un nouvel équilibre entre nuisibles et auxiliaires, ainsi que la place consacrée aux plantes mellifères, avec l’objectif que cet écosystème apporte la garantie d’une meilleure contribution des pollinisateurs à la productivité agricole.
Aucune de ces solutions ne pourra être déployée à grande échelle si trois conditions ne sont pas réunies :
1° Le maintien de l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes ;
2° Des investissements publics massifs en faveur de la recherche et le développement des solutions alternatives ;
3° Un soutien financier important pour accompagner les betteraviers dans l’adoption des solutions alternatives et l’obtention de mentions valorisantes (bio, HVE, etc.).
 
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.