ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Sarles, M. Haury, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Hammerer et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 1er juillet 2023.
Au regard des impératifs écologiques, il apparaît nécessaire de limiter la durée de cette dérogation à la présente mandature. Ainsi, le présent amendement propose de déroger à cette limitation jusqu’en juillet 2022. A partir de cette date, il appartiendra de faire un bilan de l’application du présent texte par les professionnels concernés et de faire un état des lieux de la recherche en matière de méthode alternative.
Lors de l’examen du texte pour avis par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cet amendement a recueilli un avis favorable des commissaires.