APRÈS ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités de mise en œuvre effective, dans le cadre du plan Ecophyto, de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de mise en œuvre effective de la fin de l’utilisation des néonicotinoïdes, particulièrement dans le cadre du Plan Ecophyto.
Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d’un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes en interrogeant le Gouvernement sur le pilotage du Plan Ecophyto.
La situation de la filière de la betterave sucrière est aggravée par l’incurie de l’État dans le pilotage du Plan Ecophyto, censé pourtant rassembler l’ensemble des parties prenantes pour conduire de manière systémique et préventive la politique nationale en matière de réduction de produits phytopharmaceutiques. Le Plan Ecophyto est en effet au point mort, avec une ordonnance sur les CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) qui supprime toute possibilité de sanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligations légales, un manque de financement pour les fermes DEPHY, une volonté délibérée de freiner l’interdiction de la production, du stockage et de l’exportation des pesticides interdits d’usages dans l’UE, une balkanisation de la politique phyto à travers la création d’une mission glyphosate dont nous ne voyons pas l’issue et maintenant d’un « conseil de surveillance » chargé spécifiquement de la question des néonicotinoïdes...
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.