APRÈS ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’ordonnance relatif aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur la mise en œuvre effective du Plan Ecophyto.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant notamment l’impact de l’ordonnance CEPP sur la mise en œuvre effective du Plan Ecophyto.
Le Plan Ecophyto semble en effet être au point mort, en partie en raison d’une ordonnance sur les CEPP qui supprime toute possibilité de sanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligations légales. En contradiction totale avec l’esprit et les dispositions de la loi EGALIM, l’ordonnance a dévitalisé ce dispositif innovant qui avait pourtant vocation à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques à travers une approche souple et efficace.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.