APRÈS ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3358)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact économique, agricole et écologique, en France et au sein de l’Union européenne, de l’arrêt des quotas européens sur le sucre, y compris en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant l’impact économique, agricole et écologique de l’arrêt des quota européens sur le sucre.
Le 1er octobre 2017 est entré en vigueur l’arrêt des quota européens sur le sucre qui existaient depuis 1968 via l’organisation commune du marché du sucre.
La conséquence de la fin de ces quota est une libéralisation du marché qui se traduit par la possibilité de produire et d’exporter sans contrainte de volumes.
Pour se positionner face à la concurrence, la France a augmenté les surfaces de betterave à sucre et a cherché à augmenter les rendements à l’hectare. Par ailleurs, la contrainte « prix » a nécessité de faire baisser les coûts de production pour pouvoir être compétitif.
Dès lors, le rapport du Gouvernement devrait s’attacher à développer un état des lieux précis :
- Augmentation des surfaces cultivées, depuis la fin des quota en 2017
- Evolution des rendements à l’hectare depuis la fin des quota en 2017
- Evolution du coût de production depuis la fin des quota en 2017 : cette évolution gagnerait à pouvoir inclure une comparaison avec des méthodes de production alternatives
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.