ART. 14	N°I-1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1022
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots :
« Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot :
« à »
les références :
« et 7°, b du ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est l’objectif de cet amendement qui limite le malus à 15 % du prix d’acquisition du véhicule.