ART. 13	N°I-1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1046
présenté par
Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet et M. Cordier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, l’article 13 revient surtout à supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux.
Nous sommes tous favorables à une simplification, mais pas si elle vise à ôter encore une part de l’autonomie budgétaire des collectivités.