ART. 14	N°I-1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1051
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quantifiant les contournements de la refonte des taxes sur les véhicules à moteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la réforme de la Fiscalité sur les véhicules à moteur, un rapport du Gouvernement est nécessaire afin de rendre compte des effets d’aubaine et de quantifier les contournements de la refonte.