APRÈS ART. 12	N°I-1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1059
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. »
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	600 €	600 €	
c) La troisième colonne est ainsi rédigée :
Montant
	
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis
	
40 €/ équipement
	
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
	
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
	
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
	
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
	
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
	
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
	
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
	
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
	
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
	
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
	
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	
400 €
	
300 €
	
15 € par mètre carré
	
300 €
	
400 €
	
2 000 €
	
150 € par mètre carré de surface habitable
	
5° La troisième colonne du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :
Montant
	
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis
	
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
	
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
	
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
	
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
	
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	
150 € par logement
	
300 €
	
15*q € par mètre carré
	
150 € par logement
	
150 € par logement
	
1 000 € par logement
	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre à nouveau éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019.
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE.
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que les ménages modestes et très modestes soient soutenus en priorité, il s’avère que sur le plan économique et sur le plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une profonde incohérence.
Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov : or, en date du 24 mai 2020, 35 830 demandes de primes ont été reçues.
L’objectif initial de près de 200 000 primes à accorder par le Gouvernement ne semble pas pouvoir être atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.
Il est donc indispensable d’inciter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour leurs logements.
Enfin, cet amendement vise à réintroduire les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600 € et à augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées, en ramenant à 100 € par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.
Cette mesure limitée serait applicable jusqu’au 31 décembre 2021.