ART. 2	N°I-1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1072
présenté par
M. Di Filippo, M. Dassault et M. Minot
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 570 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 704 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles de classe moyenne.
Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il convient de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.