ART. 15	N°I-1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1081
présenté par
Mme Dalloz et M. Menuel
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du SP95-E10 de l’indice 11 ter.
Cette fiscalité différenciée permet au SP95-E10 d’être vendu moins cher à la pompe, ce qui permet d’accélérer sa consommation, avec une part des ventes d’essences de presque 50% en 2020, dans la perspective de remplacer totalement le SP95 à l’avenir.
Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation de la Taxe (TICPE) sur l’essence SP95-E10 inscrite dans ce PLF, dans un contexte social et économique peu propice à une hausse de la fiscalité sur les produits de grande consommation, et pour respecter l’engagement de l’État de ne plus augmenter la fiscalité des carburants.