ART. 24	N°I-1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1084
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 24
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – À la fin de l’article 1609 tricies du code général des impôts, les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « sans qu’aucun plafond ne soit appliqué ».
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sport joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, mais il est aussi extrêmement bénéfique pour notre santé, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
Selon l’OMS, 60 à 85 % de la population mondiale, dans les pays développés comme dans ceux en développement, a un mode de vie sédentaire, ce qui en fait l’un des problèmes de santé publique les plus sérieux de notre époque. On estime aussi que deux tiers des enfants n’ont pas une activité physique suffisante, ce qui aura des conséquences graves pour leur santé à l’avenir. Chez les 7-18 ans, la capacité physique a diminué de 25 % en un demi-siècle et le nombre de diabètes liés au surpoids augmente 
La sédentarité entraîne une augmentation rapide de la fréquence des maladies comme les affections cardiovasculaires, le diabète ou l’obésité. Les maladies chroniques liées à ces facteurs de risque sont désormais les principales causes de mortalité dans toutes les régions du monde.
Il est donc indispensable de développer autant que possible la pratique sportive au sein de notre société.
La taxe sur les paris sportifs contribue au financement du sport avec un prélèvement de 1.8 % sur les mises engagées. Ce prélèvement est affecté à l’Agence nationale du Sport qui finance le mouvement sportif dans tous les territoires. Mais avec le plafonnement de la taxe, cette somme est fortement réduite.
Or, le marché des paris sportifs est en pleine expansion en France. Le montant global de l’ensemble des paris sportifs en 2017 était de 4.6 milliards d’euros. En 2018, il a atteint 6 milliards d’euros. Le déplafonnement de la taxe sur ces paris serait un signal fort pour le mouvement sportif, qui connait une baisse importante des aides publiques ces dernières années.
Cet amendement vise donc à déplafonner la taxe de 1,8 % sur les paris sportifs, consacrant ainsi le principe du « financement du sport par le sport”.
Dans un rapport d’information sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives publié le 14 septembre 2020, deux sénateurs estiment que “depuis plusieurs années, le financement du sport est confronté à une situation paradoxale : le dynamisme marqué de l’économie du sport ne s’est pas traduit par une montée en puissance comparable des moyens du mouvement sportif”. C’est pourquoi ils recommandent de consacrer dans la loi le principe du financement du sport par le sport et de le concrétiser en déplafonnant l’affectation à l’ANS des prélèvements opérés sur le sport : taxe “Buffet” sur les droits audiovisuels des compétitions et prélèvements opérés sur les jeux hors paris sportifs exploités par la Française des jeux ainsi que sur les paris sportifs en ligne et en réseau.
La crise sanitaire met en grande difficulté de nombreuses associations et équipements sportifs.
A l’occasion de son audition par la mission d’information sénatoriale sur les fédérations, en juillet dernier, le directeur général de l’ANS déclarait qu’il fallait un “plan Marshall” pour les équipements sportifs, vieillissants pour beaucoup. “Aujourd’hui, 45 millions d’euros sont fléchés sur les subventions aux équipements sportifs et nous accompagnons 350 à 400 équipements sportifs par an, a expliqué Frédéric Sanaur. Les petits équipements nécessitent des financements de l’ordre de 50.000 euros alors que les plus gros équipements, tels que les complexes aquatiques ou des complexes sportifs, nécessitent des accompagnements de 1 à 2,5 millions. Le travail que nous menons est d’arriver à une forme de ‘plan Marshall’ sur les équipements sportifs et d’abonder le financement en investissement des équipements sportifs.”
Pour y parvenir, nous devons en passer par un déplafonnement des taxes. C’est l’objet du présent amendement.