APRÈS ART. 15	N°I-1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1094
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
 
I. – Le VI de l’article 302  bis K du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel qui a pour objectif d’interpeler le Gouvernement sur la situation du transport aérien français. Depuis la libéralisation progressive en Europe du secteur aérien sous l’impulsion de la Commission européenne à partir des années 1980, qui concerne tant le marché intérieur (ouverture du marché à libre-concurrence entre les compagnies sous licence européenne) qu’extérieur (signatures d’accords de Ciel ouvert), de nouvelles distorsions de concurrence ont émergé qui ont fait l’objet de plusieurs rapports d’information au Sénat, à l’Assemblée nationale, au sein du Gouvernement, sans oublier les différentes instances européennes, tout au long de la décennie 2010.
Ces rapports ont identifié, souvent avec précision, les multiples facteurs qui grèvent la compétitivité des compagnies historiques. Dans un rapport paru en 2016, la Cour des comptes s’était interrogé sur la pertinence la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. “Force est de constater que ce mécanisme de solidarité, sans lien avec le domaine aérien, a perdu de son idéal, que l’exemple de la France n’est pas suivi et conduit à pénaliser le trafic aérien français”. La Cour appelait alors à se ”réinterroger sur ses objectifs et sa pertinence, puisque cette taxe vient aujourd’hui pour partie abonder le budget général de l’État”. Depuis la taxe a continué à augmenter
Par ailleurs, le contexte actuel doit être pris en compte. La crise liée au Covid-19 frappe de plein fouet le secteur aérien. Entre mars et août 2020, les aéroports français ont enregistré une chute de 81% de leur trafic, soit 87 millions de passagers en moins, selon l’UAF (Union des aéroports français).
Dans la mesure, où seulement 9 pays dans le monde (à savoir le Cameroun, le Chili, la République du Congo, la France, Madagascar, le Mali, Maurice, le Niger et la République de Corée) appliquent cette taxe, dans la mesure également où le secteur aérien doit faire face à une grave crise en raison des mesures sanitaires prises cette année, il convient de supprimer cette taxe injuste.