APRÈS ART. 2	N°I-1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1117
présenté par
M. Reda, M. Kamardine, Mme Porte, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Bouley, M. Ferrara, M. Deflesselles, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Rolland et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale