ART. 12	N°I-1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1130
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au I du présent article »
 les mots 
« à l’article 200 quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel