ART. 24	N°I-1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1149
présenté par
Mme Lardet, Mme Riotton, M. Mis et Mme Mauborgne
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit à son article 24 une baisse de taxe affectée aux CCI.
Pour rappel, sur les trois premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017).
La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Au lendemain de la crise sanitaire, les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité sur le territoire.
Afin que les CCI continuent d’accompagner les entreprises efficacement, cet amendement propose de stabiliser leurs ressources affectées pour l’année 2021.