APRÈS ART. 9	N°I-1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1189
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article 281 octies est complété par les mots :« ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 % (TVA).
Il vise à améliorer l’accès et le recours aux produits hygiéniques en diminuant le frein financier pour les femmes.
Les femmes dépenseraient entre 8 000 et 23 000 euros pour leurs règles tout au long de leur vie, et près d’1,7 millions d’entre elles seraient en situation de précarité menstruelle en France.
Travailleuses pauvres, sans abris ou étudiantes : nombreuses sont celles qui ne peuvent accéder aux protections menstruelles faute de moyens et sont donc contraintes d’utiliser des alternatives dangereuses pour leur santé. Il est essentiel de lever les freins financiers à l’accès à l’hygiène menstruelle.
A l’occasion de la journée mondiale de l’hygiène menstruelle, le 28 mai dernier, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé son engagement en la matière : « Les règles, c’est naturel. Ne pas pouvoir se procurer de protection, non. »