ART. 16	N°I-1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1192
présenté par
M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte et M. Le Fur
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A L’article 224 est abrogé; 
« 1 B L’article 238 est abrogé; ”
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII. bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. » 
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
 
Taxe
	Opérateur
	Organisme bénéficiaire
	Prévision Produit 2019
En millions d’euros
	
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz
	Organisme d’administration centrale
	ANFr
	0
	
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
	Organisme d’administration centrale
	ANSP
	0
	
Taxe annuelle sur les produits cosmétiques
	Organisme d’administration centrale
	CNAMTS
	0
	
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0
	
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
	Divers
	Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure
	0