APRÈS ART. 12	N°I-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1205
présenté par
M. Lorion, M. Abad, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Guion-Firmin, Mme Bassire, M. Poudroux, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Sermier et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale