APRÈS ART. 15	N°I-1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1215
présenté par
M. Chalumeau, M. Alauzet, Mme Degois, M. Fugit, M. Testé, Mme Pouzyreff, M. Person, M. Perrot, M. Ahamada, Mme Françoise Dumas, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Cazarian, M. Martin, M. Roseren, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, Mme Frédérique Dumas, M. Christophe, M. Sermier, Mme Tuffnell, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale