APRÈS ART. 2	N°I-1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1228
présenté par
Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, Mme Bassire et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir la réduction d’impôt dédiée aux travaux de réhabilitation effectués dans les Outre-mer, pour cibler l’amélioration des logements. Cette mesure permettre en effet de renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d’améliorer le confort des logements dans un contexte d’insalubrité et de dérèglement climatique, et de permettre une réduction des consommations énergétiques.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance pour favoriser l’activité économique et la cohésion territoriale, et il conforte, en outre, les ambitions portées par le Plan Logement Outre-mer du Gouvernement.