ART. 24	N°I-1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1239
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 de ce projet de loi est relatif à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public. Cet article prévoit ainsi une diminution de la somme des plafonds des taxes affectées de 299,5 millions d’euros en 2021.
L’alinéa 11 faire subir une nouvelle diminution de 100 millions d’euros au titre des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Pour rappel, sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017-2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38% par rapport à 2017).
Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME.
Cette mesure de réduction de plafond de ressources pour les CCI entraînerait le licenciement d’a minima 1 800 collaborateurs en 2021-2022 et par conséquent une dégradation dans le maillage territorial.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 11 responsable de cette baisse inacceptable.