APRÈS ART. 2	N°I-1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1240
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il est essentiel que l’État s’engage dans une politique familiale ambitieuse et pour davantage de soutien aux familles afin qu’elles puissent faire garder plus aisément leurs enfants.
Si actuellement, faire garder son enfant de moins de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées pour cette garde, ces dépenses sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).
Or ce plafond des dépenses est loin d’être suffisant comme en témoigne les 411 euros déboursés en moyenne par les familles déboursent pour un enfant de moins de trois ans.
L’objet de cet amendement est donc de doubler le plafond afin qu’il soit porté à 4 600 euros.