APRÈS ART. 2	N°I-1253 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1253 (Rect)
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que la sauvegarde et la valorisation du patrimoine Français doit être une priorité en cette période de crise, cet amendement invite à maintenir un cadre fiscal incitatif pour les particuliers qui souhaitent donner aux fondations et aux associations à travers le relèvement du plafond actuel de déduction au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de 50 000 à 80 000 euros et du taux de 66 à 75 % de déductibilité pour tous les dons des particuliers au‑delà de 2 500 euros par an.