ART. 14	N°I-1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1295
présenté par
M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le poids de la fiscalité française ne date pas d’aujourd’hui. Il est ainsi essentiel qu’un chiffrage précis de notre fiscalité automobile ait lieu pour effectuer des comparaisons sérieuses avec nos voisins européens. La fiscalité des véhicules propres comme pour les véhicules les plus polluants, doit être étudiée objectivement. 
Cette demande de rapport a pour objet d’évaluer la pertinence de tous les mécanismes de primes, bonus et malus, du parc automobile français face aux politiques fiscales automobiles de ses voisins européens.