ART. 8	N°I-1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1305
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :
« 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédit impôt recherche et au rescrit crédit d’impôt innovation mentionnés au 3° et 3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en indiquant, pour les années 2017 à 2020 et pour chaque type de rescrit :
« a)  Le nombre d’entreprises ayant déposé une ou plusieurs demande de rescrit ;
« b)  Le nombre de demandes de rescrits déposées auprès de l’administration fiscale, et le nombre de rescrits déposés auprès du ministère de la recherche ;
« c)  Le nombre de demandes de rescrits acceptées par l’administration fiscale, et le nombre de rescrits acceptées par le ministère de la recherche ;
« d)  Pour chaque entreprise, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre du projet objet de la demande de rescrit »
« e)  le nombre d’ entreprises ayant déposé auprès de l’administration fiscale une demande de rescrit portant sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au crédit impôt recherche.
« 2° Les évolutions susceptibles d’être apportées au champ du rescrit crédit d’impôt recherche et du rescrit crédit d’impôt innovation afin de faciliter leur utilisation et mise en œuvre effective par les contribuables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue, en termes de coût, la principale dépense fiscale en vigueur, son montant s’élevant au titre de l’année 2018 à 6,2 milliards d’euros tandis que les projections pour 2019 et 2020 établissent ce montant à 6,5 milliards d’euros.
Afin de sécuriser le périmètre des travaux déclarés, les entreprises peuvent demander à l’administration fiscale ou au ministère de la recherche de prendre une position formelle sur l’éligibilité de leur projet. Le rescrit porte sur uniquement l’éligibilité du projet de R&amp;D et n’exclut pas, en cas d’avis favorable, un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR qui sera faite par l’entreprise. Enfin, les entreprises doivent faire une demande de rescrit pour chaque projet de recherche dont elles souhaiteraient voir l’éligibilité validée.
Par voie doctrinale, l’administration fiscale a prévu pour certaines petites et moyenne entreprises, que le rescrit pouvait également porter sur la validation d’un montant plancher de leur future créance de CIR au titre de l’année en cours, au regard de l’avancée des travaux de recherche et des dépenses engagées à la date de dépôt de la demande de rescrit.
Le rescrit est très peu utilisé, et de moins en moins ces dernières années. Pour un total de 25.000 déclarants annuels au CIR en moyenne, qui déclarent généralement plusieurs projets de recherche éligibles au dispositif, le nombre de rescrits déposé serait passé de 500 à moins de 300 ces dernières années.
Dans le cadre de l’amélioration des relations entre le contribuable et l’administration, et de sécurisation du dispositif, il semble particulièrement utile de développer l’utilisation de ces rescrits crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation (CII).
En conséquence, le présent amendement sollicite de la part du Gouvernement la remise d’un rapport consacré à la mise en œuvre des rescrits CIR et CII.
D’une part, il devrait fournir des données sur l’utilisation de ces rescrits (notamment nombre de demandes de rescrit déposées, le nombre de rescrits acceptés, selon qu’ils sont examinés par l’administration fiscale ou le ministère de la recherche, ainsi que le nombre moyen de rescrits déposé par entreprise, et le montant moyen des demandes de rescrit déposés).
D’autre part, devrait figurer dans le rapport un volet consacré aux évolutions qui devraient être apportées au dispositif afin de faciliter sa mise en œuvre par les contribuables.
Les informations qui figureront dans ce rapport, notamment les pistes qu’il devra identifier, constitueront un précieux outil d’aide à la décision pour le Parlement.