APRÈS ART. 2	N°I-1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1306
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin, M. Perrut et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels.
Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66% pour les particuliers et de 60% pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat dans une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdement impacté l’activité des associations.
D’autant plus que le mécénat et les dons représentent aujourd’hui une source importante de financement pour les associations. Ils sont en forte croissance depuis 2005 et sont désormais majoritaires dans les budgets associatifs puisqu’ils représentent 56% de leur financement.
Il est donc impératif de favoriser ce mode de financement d’autant plus que certaines entreprises peuvent actuellement avoir des difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause des difficultés financières qu’elles rencontrent à cause de la crise du coronavirus.
De plus, une baisse des subventions publiques est aussi à prévoir dans les années en venir. En effet, les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sont également très importantes pour les collectivités locales.