APRÈS ART. 7	N°I-1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1315
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale