APRÈS ART. 3	N°I-1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1324
présenté par
M. Fuchs, Mme Sarles, Mme Claire Bouchet, M. Hammouche, M. Thiébaut, M. Testé, M. Colombani, M. Daniel, M. Haury, M. Batut, M. Barbier, M. Studer, Mme Khedher, Mme Robert, Mme Gomez-Bassac, M. Blanchet, M. Perrot et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :
« Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs de la future collectivité européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré par de repli vise a expérimenter une exonération d’impôts sur le revenu sur les bénéfices tirés de l’apiculture pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente et la création d’une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches mais uniquement dans la future Collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec pour objectif de maintenir une équité entre toutes les catégories d’apiculteurs et d’encourager l’ensemble de la filière.
Considérant le rôle fondamental des abeilles dans la sauvegarde de la biodiversité en France et les risques qui pèse sur cette espèce, il est urgent d’encourager les apiculteurs à continuer leur activité et à se développer. L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de la dégradation de l’environnement. Ces pertes génèrent des charges et du temps de travail supplémentaires ainsi qu’une diminution de production de miel et de revenu. Des investissements sont rendus nécessaires pour le maintien du nombre de colonies. Ces éléments sont entièrement supportés par l’apiculteur qui ne bénéficie actuellement que de très peu d’aides.
Enfin, la réintroduction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves est une mesure préjudiciable pour les apiculteurs. L’exonération proposée dans le présent amendement constituerait une contrepartie  utile pour soutenir leur activité face aux dommages causés par la réintroduction de ces pesticides. L’Alsace et les Pays de la Loire sont particulièrement concernés avec une présence importante à la fois d’apiculteurs et de betteraviers.