ART. 24	N°I-1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1331
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE 24
I – Supprimer l’alinéa 18 de l’article 24
 
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2019-2023 validé par l’ensemble des collectivités et l’Etat en janvier 2019 avec un plan de financement prévoyant une TSE constante de 6,42 euros par habitant sur les 5 ans.
Ce PPI et sa maquette financière répondent aux orientations stratégiques de l’Etat communiquées par le ministre de la cohésion des territoires en 2018 et prévoyant notamment la production de foncier pour 9 000 logements, le renforcement de l’attractivité économique des territoires et la lutte contre les risques en particulier inondation.
L’alinéa 18 du présent projet de loi de finances réduit de 2, 465 millions le budget de l’EPF Occitanie (28 340 000 euros au lieu de 25 875 000 euros) alors que l’EPF d’Occitanie manque de moyens pour mener à bien ses missions.
En effet depuis 2018, son territoire d’intervention a doublé et de nouvelles missions se sont ajoutées à un champ d’intervention déjà vaste sur les politiques prioritaires d’aménagement du territoire (production de logement social, lutte contre la consommation foncière, régulation des prix du foncier, revitalisation des cœurs de villes moyennes et bourgs centres). On peut notamment citer au titre de ces nouvelles missions :  le risque inondation, le recul du trait de côte et les copropriétés dégradées, acquérir et dépolluer les friches industrielles ainsi que l’appui renforcé aux collectivités territoriales sur l’ingénierie.
Par soucis de cohérence, il est nécessaire à minima de maintenir les ressources actuelles et non de les diminuer de plus de 2 millions comme ce fut le cas l’année dernière.
Enfin, il est important de souligner que le taux de prélèvement de la TSE en Occitanie est déjà l’un des plus faibles par habitant (6,42) des 10 EPF d’Etat métropolitains et son effet levier sur les territoires est extrêmement important en matière d’activité économique et de cohésion sociale.