ART. 14	N°I-1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1337
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Reda, M. Pauget et M. Viry
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La (forte) fiscalité automobile française doit impérativement être évaluée, tant les distorsions entre les pays européens sont importantes. Par ailleurs, il s’agira de mettre en évidence l’impact qu’elle a sur l’activité économique de certains secteurs (notamment le transport à la personne, en zone touristique ou non).