ART. 14	N°I-1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1338
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Pauget, M. Viry, M. Cinieri et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 165, supprimer les mots :
« Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer au mot :
« à »
les références :
« et 7°, b du ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicule.
En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part.
 Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans des proportions très importantes.
 
 La fiscalité automobile est un élément particulièrement sensible dans notre pays, nous en faisons l’expérience depuis fin 2018. Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité. D’autant plus lorsqu’il n’existe pas d’alternative « propre » proposée aux acheteurs.
Cette limitation à un niveau qui reste très élevé semble de nature à concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.