ART. 27	N°I-1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1352
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian
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ARTICLE 27
I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ».
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de diminuer le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public de 70M€ par rapport à l’année 2020. La méthode du rabot budgétaire n’a jamais permis la transformation comme l’a souligné la Cour des Comptes.
Les économies demandées au service public pour 2021 étaient initialement de l’ordre de 80M€. Le présent article 27 propose de diminuer ce montant de 10M€ - dont plus de la moitié couvre les frais de diffusion – suite à la décision de suspendre pour un an la bascule de France 4 sur le tout numérique. Cela ne fait donc que prolonger un délai, sans aucune ambition éditoriale alors qu’il s’agit d’une chaîne à destination des enfants qui devrait être une priorité du service public, le canal hertzien étant un impératif pour répondre aux fractures territoriales, technologiques et d’usage.
Par ailleurs, la crise sanitaire a fortement impacté les recettes du groupe France Télévisions. On estime la perte de recettes publicitaires du groupe public à un peu plus de 30M€ entre mars et avril 2020 (soit 40 % des recettes publicitaires du groupe). De plus, le report des Jeux Olympiques, cet été, devrait générer encore un manque à gagner de plus de 10M€. Ces manques à gagner ne sont donc absolument pas compensés. Ce qui au final augmente le montant des économies demandées.
Cet amendement propose donc de rétablir les montants de l’année 2020 concernant la prise en charge par le budget général de l’État des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d’autre part, rétablir le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle. Ces 70M€ supplémentaires dégagés, permettront donc de combler les pertes issues de la crise sanitaire et de donner un minimum de moyens éditoriaux à France 4.