APRÈS ART. 16	N°I-1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1388
présenté par
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir au taux initial de 0,9% de la taxe dite « TOCE ».
En effet, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dites « TOCE » ou taxe « Copé », a été créée par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle avait pour vocation de pallier la baisse des ressources de France Télévisions suite à la suppression partielle de la publicité.
Afin d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions, le taux est passé en 2016 à 1,3% du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, contre 0,9% initialement.
La loi de Finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, cette augmentation n’a plus lieu d’être.
Cet amendement a été proposé par la Fédération Française des Telecoms.