ART. 24	N°I-1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1393
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. 
Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la trajectoire financière décidée par le Ministère de l’Economie et des Finances ne peut pas être tenue à court terme sans obérer profondément les capacités d’acteurs par ailleurs mobilisés dans le cadre du plan de relance. 
La poursuite de la trajectoire financière impliquerait en effet de passer sous le seuil de viabilité financière du réseau des CCI sans que les potentiels de facturation n’aient pu être trouvé pour compenser ces pertes. Les CCI n’ont en effet identifié que pour 40 millions d’euros de facturations potentielles avant la COVID-19, soit 10% de ce que l’Etat a prévu de leur retirer entre 2018 et 2022. 
Il serait contraire à l’intérêt des entreprises de procéder à de nouvelles coupes budgétaires non compensées : les CCI ont déjà procédé à 2600 suppressions de poste entre 2019 et 2022 suite aux réductions budgétaires et en supprimeraient 1800 supplémentaires en 2021 et 2022 si l’Etat ne revient pas sur sa trajectoire budgétaire. Alors que les DIRECCTE sont elles-mêmes en voie de disparition rapide, l’Etat risque de se retrouver désarmé pour procéder à l’accompagnement des entreprises si cette nouvelle diminution de ressource est votée, alors même que plus que jamais les TPE-PME vont avoir besoin d’un accompagnement humain, personnalisé et de terrain. 
Rappelons que pendant le confinement les DIRECCTE n’avaient pas pu faire face à la vague de demandes des entreprises, même en mobilisant l’ensemble de leurs effectifs, et avaient dû se décharger des contacts de premier niveau vers les réseaux consulaires. Comment seront gérés demain les contacts avec les entreprises dans le cadre du plan de relance ou, dans le pire des cas, en cas de reconfinement total ou partiel du territoire ?
Cet amendement a été proposé par le réseau des CCI.