APRÈS ART. 8	N°I-1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1405
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
A la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lfr3 2020 a ranimé par son article 19 une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. Le mécanisme avait été laissé hors de vigueur depuis 10 ans, après une création initiée par la loi Dutreil de 2005.
Cette disposition de la lfr3 crée une dépense fiscale potentiellement lourde par rapport aux buts poursuivis, et un article qui ouvre par son imprécision la porte aux abus, avec une logique de don aux enfants ou petits-enfants exonéré à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la fin 2021. Il s’ajoute en plus aux mécanismes des abattements de droit commun ex rcistants pour ces types de transmissions.
En conséquence, nous proposons de mettre un terme sans délai à cette nouvelle entaille dans les droits de donation/succession, lesquels doivent à notre sens faire l’objet d’une vraie réforme d’ampleur. Par ailleurs, nous concrétisons pour cette fois la position initiale sur le principe face à une telle exonération dérégulée du rapporteur général du budget et du gouvernement qui devant l’assemblée nationale avaient exprimé un avis défavorable (http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020-extra/20201003.asp#P2141716).